M-32.2, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Un directeur, y compris le directeur de la Direction des communications, est autorisé à signer, pour l’entité administrative dont il assume la responsabilité, à l’exception des contrats reliés au domaine des technologies de l’information:

1°  les contrats d’approvisionnement inférieurs à 5 000 $;

2°  les contrats de services inférieurs à 25 000 $.

D. 1028-2007, a. 5.